Résidence secondaire Suisse

Rue de l'Evouette 7, St-Martin VS : ce logement peut-il être une résidence secondaire ?

Rue de l'Evouette 7, 1969 St-Martin VS — commune de Saint-Martin (VS) : résidences secondaires 65,1 % — loi sur les résidences secondaires applicable.

Les 12 logements de ce bâtiment ont été construits avant 2012 selon le RegBL (bâtiment : –). Ils sont donc présumés de l'ancien droit (art. 10/11 LRS) : utilisables librement comme résidence principale ou secondaire, agrandissement possible jusqu'à 30 % de la surface utile principale du 11 mars 2012 sans créer de nouveau logement — sous réserve des restrictions cantonales et communales.

Acheter ou changer d'usage ? Contrôle du logement CHF 19 · Vérification avant achat CHF 49 · Dossier pour la commune CHF 149

EWIDÉtagePiècesm²AnnéeStatut
11e3501999présumé ancien droit
21e3501999présumé ancien droit
31e3501999présumé ancien droit
41e2501999présumé ancien droit
51e2501999présumé ancien droit
71e4501999présumé ancien droit
111e2501999présumé ancien droit
121e2501999présumé ancien droit
131e41001999présumé ancien droit
62e41001999présumé ancien droit
92e41001999présumé ancien droit
102e2501999présumé ancien droit

Parcelle : CH173065595206 sur egrid.ch · Commune de Saint-Martin (VS)

Source : ARE (2026-10), GWR/RegBL (15.08.2026). Que veut dire ancien droit ?