Résidence secondaire Suisse

Rue de la Mura 33a, Les Collons : ce logement peut-il être une résidence secondaire ?

Rue de la Mura 33a, 1988 Les Collons — commune de Vex : résidences secondaires 68,1 % — loi sur les résidences secondaires applicable.

Les 16 logements de ce bâtiment ont été construits avant 2012 selon le RegBL (bâtiment : –). Ils sont donc présumés de l'ancien droit (art. 10/11 LRS) : utilisables librement comme résidence principale ou secondaire, agrandissement possible jusqu'à 30 % de la surface utile principale du 11 mars 2012 sans créer de nouveau logement — sous réserve des restrictions cantonales et communales.

Acheter ou changer d'usage ? Contrôle du logement CHF 19 · Vérification avant achat CHF 49 · Dossier pour la commune CHF 149

EWIDÉtagePiècesm²AnnéeStatut
11e3571999présumé ancien droit
21e1311999présumé ancien droit
31e3581999présumé ancien droit
101e3622000présumé ancien droit
111e3562000présumé ancien droit
42e3571999présumé ancien droit
52e1311999présumé ancien droit
62e3581999présumé ancien droit
122e3622000présumé ancien droit
132e3562000présumé ancien droit
73e3561999présumé ancien droit
83e1301999présumé ancien droit
93e2571999présumé ancien droit
143e3652000présumé ancien droit
153e3572000présumé ancien droit
161e s.-sol41032000présumé ancien droit

Parcelle : CH481052302710 sur egrid.ch · Commune de Vex

Source : ARE (2026-10), GWR/RegBL (15.08.2026). Que veut dire ancien droit ?