Résidence secondaire Suisse

EGID 9030198, Mörel-Filet : ce logement peut-il être une résidence secondaire ?

EGID 9030198, Mörel-Filet — commune de Mörel-Filet : résidences secondaires 50,9 % — loi sur les résidences secondaires applicable.

Les 8 logements de ce bâtiment ont été construits avant 2012 selon le RegBL (bâtiment : 1994). Ils sont donc présumés de l'ancien droit (art. 10/11 LRS) : utilisables librement comme résidence principale ou secondaire, agrandissement possible jusqu'à 30 % de la surface utile principale du 11 mars 2012 sans créer de nouveau logement — sous réserve des restrictions cantonales et communales.

Acheter ou changer d'usage ? Contrôle du logement CHF 19 · Vérification avant achat CHF 49 · Dossier pour la commune CHF 149

EWIDÉtagePiècesm²AnnéeStatut
11e3801999présumé ancien droit
21e3601999présumé ancien droit
31e41001999présumé ancien droit
52e2601999présumé ancien droit
62e41001999présumé ancien droit
92e3801999présumé ancien droit
73e41001999présumé ancien droit
83e41001999présumé ancien droit

Parcelle : CH835294306389 sur egrid.ch · Commune de Mörel-Filet

Source : ARE (2026-10), GWR/RegBL (15.08.2026). Que veut dire ancien droit ?