Résidence secondaire Suisse

EGID 9030289, Grächen : ce logement peut-il être une résidence secondaire ?

EGID 9030289, Grächen — commune de Grächen : résidences secondaires 69,3 % — loi sur les résidences secondaires applicable.

Les 17 logements de ce bâtiment ont été construits avant 2012 selon le RegBL (bâtiment : 1950). Ils sont donc présumés de l'ancien droit (art. 10/11 LRS) : utilisables librement comme résidence principale ou secondaire, agrandissement possible jusqu'à 30 % de la surface utile principale du 11 mars 2012 sans créer de nouveau logement — sous réserve des restrictions cantonales et communales.

Acheter ou changer d'usage ? Contrôle du logement CHF 19 · Vérification avant achat CHF 49 · Dossier pour la commune CHF 149

EWIDÉtagePiècesm²AnnéeStatut
11rez3801999présumé ancien droit
12rez3701999présumé ancien droit
16rez1401999présumé ancien droit
18rez2701999présumé ancien droit
11e3701999présumé ancien droit
21e3701999présumé ancien droit
31e1301999présumé ancien droit
171e1301999présumé ancien droit
42e3701999présumé ancien droit
52e3701999présumé ancien droit
62e3701999présumé ancien droit
73e3701999présumé ancien droit
83e3701999présumé ancien droit
93e2601999présumé ancien droit
104e3701999présumé ancien droit
134e3701999présumé ancien droit
144e2601999présumé ancien droit

Parcelle : CH523650523097 sur egrid.ch · Commune de Grächen

Source : ARE (2026-10), GWR/RegBL (15.08.2026). Que veut dire ancien droit ?