Résidence secondaire Suisse

EGID 9030293, Grächen : ce logement peut-il être une résidence secondaire ?

EGID 9030293, Grächen — commune de Grächen : résidences secondaires 69,3 % — loi sur les résidences secondaires applicable.

Les 13 logements de ce bâtiment ont été construits avant 2012 selon le RegBL (bâtiment : 1990). Ils sont donc présumés de l'ancien droit (art. 10/11 LRS) : utilisables librement comme résidence principale ou secondaire, agrandissement possible jusqu'à 30 % de la surface utile principale du 11 mars 2012 sans créer de nouveau logement — sous réserve des restrictions cantonales et communales.

Acheter ou changer d'usage ? Contrôle du logement CHF 19 · Vérification avant achat CHF 49 · Dossier pour la commune CHF 149

EWIDÉtagePiècesm²AnnéeStatut
11e1251999présumé ancien droit
21e2501999présumé ancien droit
31e1251999présumé ancien droit
41e2501999présumé ancien droit
52e1251999présumé ancien droit
62e2501999présumé ancien droit
72e1251999présumé ancien droit
82e2501999présumé ancien droit
93e1251999présumé ancien droit
103e2501999présumé ancien droit
113e1251999présumé ancien droit
123e1251999présumé ancien droit
134e1251999présumé ancien droit

Parcelle : CH487152304690 sur egrid.ch · Commune de Grächen

Source : ARE (2026-10), GWR/RegBL (15.08.2026). Que veut dire ancien droit ?