Résidence secondaire Suisse

EGID 9030390, St. Niklaus : ce logement peut-il être une résidence secondaire ?

EGID 9030390, St. Niklaus — commune de St. Niklaus : résidences secondaires 36,3 % — loi sur les résidences secondaires applicable.

Les 10 logements de ce bâtiment ont été construits avant 2012 selon le RegBL (bâtiment : –). Ils sont donc présumés de l'ancien droit (art. 10/11 LRS) : utilisables librement comme résidence principale ou secondaire, agrandissement possible jusqu'à 30 % de la surface utile principale du 11 mars 2012 sans créer de nouveau logement — sous réserve des restrictions cantonales et communales.

Acheter ou changer d'usage ? Contrôle du logement CHF 19 · Vérification avant achat CHF 49 · Dossier pour la commune CHF 149

EWIDÉtagePiècesm²AnnéeStatut
11e3551999présumé ancien droit
22e3601999présumé ancien droit
32e3651999présumé ancien droit
42e3651999présumé ancien droit
52e2501999présumé ancien droit
62e51201999présumé ancien droit
73e41201999présumé ancien droit
83e3651999présumé ancien droit
93e3551999présumé ancien droit
103e51201999présumé ancien droit

Parcelle : CH213013521811 sur egrid.ch · Commune de St. Niklaus

Source : ARE (2026-10), GWR/RegBL (15.08.2026). Que veut dire ancien droit ?