Résidence secondaire Suisse

Grand-Rue 92, Montreux : ce logement peut-il être une résidence secondaire ?

Grand-Rue 92, 1820 Montreux — commune de Montreux : résidences secondaires 20,3 % — loi sur les résidences secondaires applicable.

Les 10 logements de ce bâtiment ont été construits avant 2012 selon le RegBL (bâtiment : 1997). Ils sont donc présumés de l'ancien droit (art. 10/11 LRS) : utilisables librement comme résidence principale ou secondaire, agrandissement possible jusqu'à 30 % de la surface utile principale du 11 mars 2012 sans créer de nouveau logement — sous réserve des restrictions cantonales et communales.

Acheter ou changer d'usage ? Contrôle du logement CHF 19 · Vérification avant achat CHF 49 · Dossier pour la commune CHF 149

EWIDÉtagePiècesm²AnnéeStatut
16e51671999présumé ancien droit
26e41341999présumé ancien droit
36e41341999présumé ancien droit
46e31261999présumé ancien droit
56e31181999présumé ancien droit
66e31181999présumé ancien droit
76e31261999présumé ancien droit
86e41341999présumé ancien droit
96e41341999présumé ancien droit
106e51601999présumé ancien droit

Parcelle : CH181583458679 sur egrid.ch · Commune de Montreux

Source : ARE (2026-10), GWR/RegBL (15.08.2026). Que veut dire ancien droit ?