Résidence secondaire Suisse

EGID 903322, Orsières : ce logement peut-il être une résidence secondaire ?

EGID 903322, Orsières — commune de Orsières : résidences secondaires 50,1 % — loi sur les résidences secondaires applicable.

Les 12 logements de ce bâtiment ont été construits avant 2012 selon le RegBL (bâtiment : –). Ils sont donc présumés de l'ancien droit (art. 10/11 LRS) : utilisables librement comme résidence principale ou secondaire, agrandissement possible jusqu'à 30 % de la surface utile principale du 11 mars 2012 sans créer de nouveau logement — sous réserve des restrictions cantonales et communales.

Acheter ou changer d'usage ? Contrôle du logement CHF 19 · Vérification avant achat CHF 49 · Dossier pour la commune CHF 149

EWIDÉtagePiècesm²AnnéeStatut
1rez41001999présumé ancien droit
2rez3751999présumé ancien droit
3rez41001999présumé ancien droit
41e41001999présumé ancien droit
51e3751999présumé ancien droit
61e41001999présumé ancien droit
72e41001999présumé ancien droit
82e3751999présumé ancien droit
92e41001999présumé ancien droit
103e51251999présumé ancien droit
113e2501999présumé ancien droit
123e41001999présumé ancien droit

Parcelle : CH635207306862 sur egrid.ch · Commune de Orsières

Source : ARE (2026-10), GWR/RegBL (15.08.2026). Que veut dire ancien droit ?