Résidence secondaire Suisse

EGID 9033333, Naters : ce logement peut-il être une résidence secondaire ?

EGID 9033333, Naters — commune de Naters : résidences secondaires 32,0 % — loi sur les résidences secondaires applicable.

Les 10 logements de ce bâtiment ont été construits avant 2012 selon le RegBL (bâtiment : 1991). Ils sont donc présumés de l'ancien droit (art. 10/11 LRS) : utilisables librement comme résidence principale ou secondaire, agrandissement possible jusqu'à 30 % de la surface utile principale du 11 mars 2012 sans créer de nouveau logement — sous réserve des restrictions cantonales et communales.

Acheter ou changer d'usage ? Contrôle du logement CHF 19 · Vérification avant achat CHF 49 · Dossier pour la commune CHF 149

EWIDÉtagePiècesm²AnnéeStatut
1rez2951999présumé ancien droit
2rez11201999présumé ancien droit
31e51301999présumé ancien droit
41e51201999présumé ancien droit
52e41301999présumé ancien droit
62e51501999présumé ancien droit
73e51501999présumé ancien droit
83e51301999présumé ancien droit
94e61701999présumé ancien droit
104e71901999présumé ancien droit

Parcelle : CH950052923067 sur egrid.ch · Commune de Naters

Source : ARE (2026-10), GWR/RegBL (15.08.2026). Que veut dire ancien droit ?