Résidence secondaire Suisse

Route de Ferret 9a, La Fouly VS : ce logement peut-il être une résidence secondaire ?

Route de Ferret 9a, 1944 La Fouly VS — commune de Orsières : résidences secondaires 50,1 % — loi sur les résidences secondaires applicable.

Les 15 logements de ce bâtiment ont été construits avant 2012 selon le RegBL (bâtiment : –). Ils sont donc présumés de l'ancien droit (art. 10/11 LRS) : utilisables librement comme résidence principale ou secondaire, agrandissement possible jusqu'à 30 % de la surface utile principale du 11 mars 2012 sans créer de nouveau logement — sous réserve des restrictions cantonales et communales.

Acheter ou changer d'usage ? Contrôle du logement CHF 19 · Vérification avant achat CHF 49 · Dossier pour la commune CHF 149

EWIDÉtagePiècesm²AnnéeStatut
1rez2581999présumé ancien droit
2rez2581999présumé ancien droit
3rez2581999présumé ancien droit
41e3731999présumé ancien droit
51e1321999présumé ancien droit
61e2561999présumé ancien droit
71e2561999présumé ancien droit
81e1321999présumé ancien droit
91e3731999présumé ancien droit
102e3731999présumé ancien droit
112e1321999présumé ancien droit
122e2561999présumé ancien droit
132e2561999présumé ancien droit
142e1321999présumé ancien droit
152e3731999présumé ancien droit

Parcelle : CH880752309086 sur egrid.ch · Commune de Orsières

Source : ARE (2026-10), GWR/RegBL (15.08.2026). Que veut dire ancien droit ?