Résidence secondaire Suisse

Route de Fayoz 1, Val-d'Illiez : ce logement peut-il être une résidence secondaire ?

Route de Fayoz 1, 1873 Val-d'Illiez — commune de Val-d'Illiez : résidences secondaires 53,0 % — loi sur les résidences secondaires applicable.

Les 7 logements de ce bâtiment ont été construits avant 2012 selon le RegBL (bâtiment : –). Ils sont donc présumés de l'ancien droit (art. 10/11 LRS) : utilisables librement comme résidence principale ou secondaire, agrandissement possible jusqu'à 30 % de la surface utile principale du 11 mars 2012 sans créer de nouveau logement — sous réserve des restrictions cantonales et communales.

Acheter ou changer d'usage ? Contrôle du logement CHF 19 · Vérification avant achat CHF 49 · Dossier pour la commune CHF 149

EWIDÉtagePiècesm²AnnéeStatut
11e2541999présumé ancien droit
21e2541999présumé ancien droit
32e3751999présumé ancien droit
42e3751999présumé ancien droit
53e3751999présumé ancien droit
73e3751999présumé ancien droit
84e3701999présumé ancien droit

Parcelle : CH123946523091 sur egrid.ch · Commune de Val-d'Illiez

Source : ARE (2026-10), GWR/RegBL (15.08.2026). Que veut dire ancien droit ?