Résidence secondaire Suisse

EGID 9038245, Finhaut : ce logement peut-il être une résidence secondaire ?

EGID 9038245, Finhaut — commune de Finhaut : résidences secondaires 60,4 % — loi sur les résidences secondaires applicable.

Les 9 logements de ce bâtiment ont été construits avant 2012 selon le RegBL (bâtiment : –). Ils sont donc présumés de l'ancien droit (art. 10/11 LRS) : utilisables librement comme résidence principale ou secondaire, agrandissement possible jusqu'à 30 % de la surface utile principale du 11 mars 2012 sans créer de nouveau logement — sous réserve des restrictions cantonales et communales.

Acheter ou changer d'usage ? Contrôle du logement CHF 19 · Vérification avant achat CHF 49 · Dossier pour la commune CHF 149

EWIDÉtagePiècesm²AnnéeStatut
2rez2531999présumé ancien droit
3rez2501999présumé ancien droit
41e41001999présumé ancien droit
51e41001999présumé ancien droit
62e41001999présumé ancien droit
72e41001999présumé ancien droit
83e41001999présumé ancien droit
93e41001999présumé ancien droit
11e s.-sol2551999présumé ancien droit

Parcelle : CH885052305923 sur egrid.ch · Commune de Finhaut

Source : ARE (2026-10), GWR/RegBL (15.08.2026). Que veut dire ancien droit ?