Résidence secondaire Suisse

EGID 9038588, Saillon : ce logement peut-il être une résidence secondaire ?

EGID 9038588, Saillon — commune de Saillon : résidences secondaires 24,9 % — loi sur les résidences secondaires applicable.

Les 10 logements de ce bâtiment ont été construits avant 2012 selon le RegBL (bâtiment : 1995). Ils sont donc présumés de l'ancien droit (art. 10/11 LRS) : utilisables librement comme résidence principale ou secondaire, agrandissement possible jusqu'à 30 % de la surface utile principale du 11 mars 2012 sans créer de nouveau logement — sous réserve des restrictions cantonales et communales.

Acheter ou changer d'usage ? Contrôle du logement CHF 19 · Vérification avant achat CHF 49 · Dossier pour la commune CHF 149

EWIDÉtagePiècesm²AnnéeStatut
11e2451999présumé ancien droit
21e2401999présumé ancien droit
31e2701999présumé ancien droit
41e2451999présumé ancien droit
51e2501999présumé ancien droit
61e2501999présumé ancien droit
71e2501999présumé ancien droit
81e2501999présumé ancien droit
91e2501999présumé ancien droit
101e2501999présumé ancien droit

Parcelle : CH873006965291 sur egrid.ch · Commune de Saillon

Source : ARE (2026-10), GWR/RegBL (15.08.2026). Que veut dire ancien droit ?