Résidence secondaire Suisse

Route d'Avenches 33, Faoug : ce logement peut-il être une résidence secondaire ?

Route d'Avenches 33, 1595 Faoug — commune de Faoug : résidences secondaires 23,4 % — loi sur les résidences secondaires applicable.

Les 14 logements de ce bâtiment ont été construits avant 2012 selon le RegBL (bâtiment : –). Ils sont donc présumés de l'ancien droit (art. 10/11 LRS) : utilisables librement comme résidence principale ou secondaire, agrandissement possible jusqu'à 30 % de la surface utile principale du 11 mars 2012 sans créer de nouveau logement — sous réserve des restrictions cantonales et communales.

Acheter ou changer d'usage ? Contrôle du logement CHF 19 · Vérification avant achat CHF 49 · Dossier pour la commune CHF 149

EWIDÉtagePiècesm²AnnéeStatut
1rez3701999présumé ancien droit
2rez3651999présumé ancien droit
3rez3651999présumé ancien droit
4rez4751999présumé ancien droit
5rez4751999présumé ancien droit
6rez3651999présumé ancien droit
71e3651999présumé ancien droit
81e3651999présumé ancien droit
91e3751999présumé ancien droit
101e2621999présumé ancien droit
111e2621999présumé ancien droit
121e2621999présumé ancien droit
131e3751999présumé ancien droit
141e2621999présumé ancien droit

Parcelle : CH474599518359 sur egrid.ch · Commune de Faoug

Source : ARE (2026-10), GWR/RegBL (15.08.2026). Que veut dire ancien droit ?