Résidence secondaire Suisse

Les Planches 4, Chemin : ce logement peut-il être une résidence secondaire ?

Les Planches 4, 1927 Chemin — commune de Val de Bagnes : résidences secondaires 54,1 % — loi sur les résidences secondaires applicable.

Les 7 logements de ce bâtiment ont été construits avant 2012 selon le RegBL (bâtiment : –). Ils sont donc présumés de l'ancien droit (art. 10/11 LRS) : utilisables librement comme résidence principale ou secondaire, agrandissement possible jusqu'à 30 % de la surface utile principale du 11 mars 2012 sans créer de nouveau logement — sous réserve des restrictions cantonales et communales.

Acheter ou changer d'usage ? Contrôle du logement CHF 19 · Vérification avant achat CHF 49 · Dossier pour la commune CHF 149

EWIDÉtagePiècesm²AnnéeStatut
1rez3581999présumé ancien droit
21e4601999présumé ancien droit
31e4601999présumé ancien droit
42e5901999présumé ancien droit
62e5901999présumé ancien droit
53e1301999présumé ancien droit
73e1301999présumé ancien droit

Parcelle : CH462052305964 sur egrid.ch · Commune de Val de Bagnes

Source : ARE (2026-10), GWR/RegBL (15.08.2026). Que veut dire ancien droit ?