Résidence secondaire Suisse

Route des Condémines 29, Evolène : ce logement peut-il être une résidence secondaire ?

Route des Condémines 29, 1983 Evolène — commune de Evolène : résidences secondaires 63,9 % — loi sur les résidences secondaires applicable.

Les 10 logements de ce bâtiment ont été construits avant 2012 selon le RegBL (bâtiment : 1985). Ils sont donc présumés de l'ancien droit (art. 10/11 LRS) : utilisables librement comme résidence principale ou secondaire, agrandissement possible jusqu'à 30 % de la surface utile principale du 11 mars 2012 sans créer de nouveau logement — sous réserve des restrictions cantonales et communales.

Acheter ou changer d'usage ? Contrôle du logement CHF 19 · Vérification avant achat CHF 49 · Dossier pour la commune CHF 149

EWIDÉtagePiècesm²AnnéeStatut
7rez1251999présumé ancien droit
9rez2471999présumé ancien droit
10rez2521999présumé ancien droit
11e3621999présumé ancien droit
31e3621999présumé ancien droit
62e3621999présumé ancien droit
82e3621999présumé ancien droit
23e2501999présumé ancien droit
43e2501999présumé ancien droit
111e s.-sol1251999présumé ancien droit

Parcelle : CH995263503015 sur egrid.ch · Commune de Evolène

Source : ARE (2026-10), GWR/RegBL (15.08.2026). Que veut dire ancien droit ?