Résidence secondaire Suisse

Route des Doudes 3, Mase : ce logement peut-il être une résidence secondaire ?

Route des Doudes 3, 1968 Mase — commune de Mont-Noble : résidences secondaires 62,0 % — loi sur les résidences secondaires applicable.

Les 10 logements de ce bâtiment ont été construits avant 2012 selon le RegBL (bâtiment : –). Ils sont donc présumés de l'ancien droit (art. 10/11 LRS) : utilisables librement comme résidence principale ou secondaire, agrandissement possible jusqu'à 30 % de la surface utile principale du 11 mars 2012 sans créer de nouveau logement — sous réserve des restrictions cantonales et communales.

Acheter ou changer d'usage ? Contrôle du logement CHF 19 · Vérification avant achat CHF 49 · Dossier pour la commune CHF 149

EWIDÉtagePiècesm²AnnéeStatut
9rez41001999présumé ancien droit
21e1311999présumé ancien droit
51e3461999présumé ancien droit
71e2481999présumé ancien droit
12e1311999présumé ancien droit
32e2311999présumé ancien droit
42e3481999présumé ancien droit
63e1311999présumé ancien droit
83e2481999présumé ancien droit
103e3481999présumé ancien droit

Parcelle : CH695296753036 sur egrid.ch · Commune de Mont-Noble

Source : ARE (2026-10), GWR/RegBL (15.08.2026). Que veut dire ancien droit ?