Résidence secondaire Suisse

Route de Sion 2, Nax : ce logement peut-il être une résidence secondaire ?

Route de Sion 2, 1973 Nax — commune de Mont-Noble : résidences secondaires 62,0 % — loi sur les résidences secondaires applicable.

Les 10 logements de ce bâtiment ont été construits avant 2012 selon le RegBL (bâtiment : –). Ils sont donc présumés de l'ancien droit (art. 10/11 LRS) : utilisables librement comme résidence principale ou secondaire, agrandissement possible jusqu'à 30 % de la surface utile principale du 11 mars 2012 sans créer de nouveau logement — sous réserve des restrictions cantonales et communales.

Acheter ou changer d'usage ? Contrôle du logement CHF 19 · Vérification avant achat CHF 49 · Dossier pour la commune CHF 149

EWIDÉtagePiècesm²AnnéeStatut
11e2551999présumé ancien droit
22e3771999présumé ancien droit
32e3851999présumé ancien droit
43e2531999présumé ancien droit
53e2441999présumé ancien droit
63e1281999présumé ancien droit
73e3821999présumé ancien droit
84e3781999présumé ancien droit
94e4961999présumé ancien droit
105e3761999présumé ancien droit

Parcelle : CH613046529187 sur egrid.ch · Commune de Mont-Noble

Source : ARE (2026-10), GWR/RegBL (15.08.2026). Que veut dire ancien droit ?