Résidence secondaire Suisse

Rue de l'Evouette 5, St-Martin VS : ce logement peut-il être une résidence secondaire ?

Rue de l'Evouette 5, 1969 St-Martin VS — commune de Saint-Martin (VS) : résidences secondaires 65,1 % — loi sur les résidences secondaires applicable.

Les 13 logements de ce bâtiment ont été construits avant 2012 selon le RegBL (bâtiment : –). Ils sont donc présumés de l'ancien droit (art. 10/11 LRS) : utilisables librement comme résidence principale ou secondaire, agrandissement possible jusqu'à 30 % de la surface utile principale du 11 mars 2012 sans créer de nouveau logement — sous réserve des restrictions cantonales et communales.

Acheter ou changer d'usage ? Contrôle du logement CHF 19 · Vérification avant achat CHF 49 · Dossier pour la commune CHF 149

EWIDÉtagePiècesm²AnnéeStatut
7rez3701999présumé ancien droit
8rez3501999présumé ancien droit
13rez4471999présumé ancien droit
11e4901999présumé ancien droit
61e4901999présumé ancien droit
91e4931999présumé ancien droit
101e1351999présumé ancien droit
22e1351999présumé ancien droit
32e2501999présumé ancien droit
42e1351999présumé ancien droit
52e4901999présumé ancien droit
113e51401999présumé ancien droit
123e51601999présumé ancien droit

Parcelle : CH495265583046 sur egrid.ch · Commune de Saint-Martin (VS)

Source : ARE (2026-10), GWR/RegBL (15.08.2026). Que veut dire ancien droit ?