Résidence secondaire Suisse

Route de Baule 14, Suen (St-Martin) : ce logement peut-il être une résidence secondaire ?

Route de Baule 14, 1969 Suen (St-Martin) — commune de Saint-Martin (VS) : résidences secondaires 65,1 % — loi sur les résidences secondaires applicable.

Les 6 logements de ce bâtiment ont été construits avant 2012 selon le RegBL (bâtiment : –). Ils sont donc présumés de l'ancien droit (art. 10/11 LRS) : utilisables librement comme résidence principale ou secondaire, agrandissement possible jusqu'à 30 % de la surface utile principale du 11 mars 2012 sans créer de nouveau logement — sous réserve des restrictions cantonales et communales.

Acheter ou changer d'usage ? Contrôle du logement CHF 19 · Vérification avant achat CHF 49 · Dossier pour la commune CHF 149

EWIDÉtagePiècesm²AnnéeStatut
3rez4701999présumé ancien droit
4rez4701999présumé ancien droit
21e3701999présumé ancien droit
51e3701999présumé ancien droit
12e4701999présumé ancien droit
62e5911999présumé ancien droit

Parcelle : CH285852306505 sur egrid.ch · Commune de Saint-Martin (VS)

Source : ARE (2026-10), GWR/RegBL (15.08.2026). Que veut dire ancien droit ?