Résidence secondaire Suisse

Route de Thyon 12i, Thyon : ce logement peut-il être une résidence secondaire ?

Route de Thyon 12i, 1988 Thyon — commune de Vex : résidences secondaires 68,1 % — loi sur les résidences secondaires applicable.

Les 20 logements de ce bâtiment ont été construits avant 2012 selon le RegBL (bâtiment : –). Ils sont donc présumés de l'ancien droit (art. 10/11 LRS) : utilisables librement comme résidence principale ou secondaire, agrandissement possible jusqu'à 30 % de la surface utile principale du 11 mars 2012 sans créer de nouveau logement — sous réserve des restrictions cantonales et communales.

Acheter ou changer d'usage ? Contrôle du logement CHF 19 · Vérification avant achat CHF 49 · Dossier pour la commune CHF 149

EWIDÉtagePiècesm²AnnéeStatut
1rez1341999présumé ancien droit
2rez41031999présumé ancien droit
31e1341999présumé ancien droit
41e2561999présumé ancien droit
51e3581999présumé ancien droit
61e2661999présumé ancien droit
72e1341999présumé ancien droit
82e2561999présumé ancien droit
92e3581999présumé ancien droit
102e2661999présumé ancien droit
113e1341999présumé ancien droit
123e2561999présumé ancien droit
133e3581999présumé ancien droit
143e3661999présumé ancien droit
154e1341999présumé ancien droit
164e2561999présumé ancien droit
174e3581999présumé ancien droit
184e2661999présumé ancien droit
195e2591999présumé ancien droit
205e3901999présumé ancien droit

Parcelle : CH113096521181 sur egrid.ch · Commune de Vex

Source : ARE (2026-10), GWR/RegBL (15.08.2026). Que veut dire ancien droit ?