Résidence secondaire Suisse

Route de Thyon 12g, Thyon : ce logement peut-il être une résidence secondaire ?

Route de Thyon 12g, 1988 Thyon — commune de Vex : résidences secondaires 68,1 % — loi sur les résidences secondaires applicable.

Les 12 logements de ce bâtiment ont été construits avant 2012 selon le RegBL (bâtiment : –). Ils sont donc présumés de l'ancien droit (art. 10/11 LRS) : utilisables librement comme résidence principale ou secondaire, agrandissement possible jusqu'à 30 % de la surface utile principale du 11 mars 2012 sans créer de nouveau logement — sous réserve des restrictions cantonales et communales.

Acheter ou changer d'usage ? Contrôle du logement CHF 19 · Vérification avant achat CHF 49 · Dossier pour la commune CHF 149

EWIDÉtagePiècesm²AnnéeStatut
11e2601999présumé ancien droit
21e3661999présumé ancien droit
31e2601999présumé ancien droit
41e1311999présumé ancien droit
51e2601999présumé ancien droit
62e2601999présumé ancien droit
72e3661999présumé ancien droit
82e3591999présumé ancien droit
92e1311999présumé ancien droit
102e2601999présumé ancien droit
113e2621999présumé ancien droit
123e4991999présumé ancien droit

Parcelle : CH922711523070 sur egrid.ch · Commune de Vex

Source : ARE (2026-10), GWR/RegBL (15.08.2026). Que veut dire ancien droit ?