Résidence secondaire Suisse

Route de Thyon 12r, Thyon : ce logement peut-il être une résidence secondaire ?

Route de Thyon 12r, 1988 Thyon — commune de Vex : résidences secondaires 68,1 % — loi sur les résidences secondaires applicable.

Les 20 logements de ce bâtiment ont été construits avant 2012 selon le RegBL (bâtiment : –). Ils sont donc présumés de l'ancien droit (art. 10/11 LRS) : utilisables librement comme résidence principale ou secondaire, agrandissement possible jusqu'à 30 % de la surface utile principale du 11 mars 2012 sans créer de nouveau logement — sous réserve des restrictions cantonales et communales.

Acheter ou changer d'usage ? Contrôle du logement CHF 19 · Vérification avant achat CHF 49 · Dossier pour la commune CHF 149

EWIDÉtagePiècesm²AnnéeStatut
16rez2921999présumé ancien droit
17rez1441999présumé ancien droit
18rez3931999présumé ancien droit
19rez2321999présumé ancien droit
20rez4911999présumé ancien droit
11e4961999présumé ancien droit
21e2371999présumé ancien droit
31e1391999présumé ancien droit
41e1331999présumé ancien droit
61e3691999présumé ancien droit
71e3751999présumé ancien droit
81e3711999présumé ancien droit
91e3711999présumé ancien droit
221e3752025restriction d'usage probable
102e3731999présumé ancien droit
112e3761999présumé ancien droit
122e3691999présumé ancien droit
132e3731999présumé ancien droit
143e3721999présumé ancien droit
153e3731999présumé ancien droit

Parcelle : CH895210073073 sur egrid.ch · Commune de Vex

Source : ARE (2026-10), GWR/RegBL (15.08.2026). Que veut dire ancien droit ?