Résidence secondaire Suisse

EGID 912869, Gampel-Bratsch : ce logement peut-il être une résidence secondaire ?

EGID 912869, Gampel-Bratsch — commune de Gampel-Bratsch : résidences secondaires 37,4 % — loi sur les résidences secondaires applicable.

Les 10 logements de ce bâtiment ont été construits avant 2012 selon le RegBL (bâtiment : 1973). Ils sont donc présumés de l'ancien droit (art. 10/11 LRS) : utilisables librement comme résidence principale ou secondaire, agrandissement possible jusqu'à 30 % de la surface utile principale du 11 mars 2012 sans créer de nouveau logement — sous réserve des restrictions cantonales et communales.

Acheter ou changer d'usage ? Contrôle du logement CHF 19 · Vérification avant achat CHF 49 · Dossier pour la commune CHF 149

EWIDÉtagePiècesm²AnnéeStatut
3rez2601999présumé ancien droit
10rez1301999présumé ancien droit
11e41001999présumé ancien droit
111e41001999présumé ancien droit
52e41001999présumé ancien droit
72e41001999présumé ancien droit
63e51201999présumé ancien droit
93e3801999présumé ancien droit
44e41001999présumé ancien droit
84e41001999présumé ancien droit

Parcelle : CH768252303756 sur egrid.ch · Commune de Gampel-Bratsch

Source : ARE (2026-10), GWR/RegBL (15.08.2026). Que veut dire ancien droit ?