Résidence secondaire Suisse

EGID 912872, Gampel-Bratsch : ce logement peut-il être une résidence secondaire ?

EGID 912872, Gampel-Bratsch — commune de Gampel-Bratsch : résidences secondaires 37,4 % — loi sur les résidences secondaires applicable.

Les 10 logements de ce bâtiment ont été construits avant 2012 selon le RegBL (bâtiment : 1970). Ils sont donc présumés de l'ancien droit (art. 10/11 LRS) : utilisables librement comme résidence principale ou secondaire, agrandissement possible jusqu'à 30 % de la surface utile principale du 11 mars 2012 sans créer de nouveau logement — sous réserve des restrictions cantonales et communales.

Acheter ou changer d'usage ? Contrôle du logement CHF 19 · Vérification avant achat CHF 49 · Dossier pour la commune CHF 149

EWIDÉtagePiècesm²AnnéeStatut
61e41001999présumé ancien droit
91e51201999présumé ancien droit
32e41001999présumé ancien droit
52e51201999présumé ancien droit
43e41001999présumé ancien droit
73e51201999présumé ancien droit
14e51201999présumé ancien droit
24e41001999présumé ancien droit
85e2651999présumé ancien droit
105e51501999présumé ancien droit

Parcelle : CH528044523030 sur egrid.ch · Commune de Gampel-Bratsch

Source : ARE (2026-10), GWR/RegBL (15.08.2026). Que veut dire ancien droit ?