Résidence secondaire Suisse

EGID 912874, Gampel-Bratsch : ce logement peut-il être une résidence secondaire ?

EGID 912874, Gampel-Bratsch — commune de Gampel-Bratsch : résidences secondaires 37,4 % — loi sur les résidences secondaires applicable.

Les 9 logements de ce bâtiment ont été construits avant 2012 selon le RegBL (bâtiment : 1973). Ils sont donc présumés de l'ancien droit (art. 10/11 LRS) : utilisables librement comme résidence principale ou secondaire, agrandissement possible jusqu'à 30 % de la surface utile principale du 11 mars 2012 sans créer de nouveau logement — sous réserve des restrictions cantonales et communales.

Acheter ou changer d'usage ? Contrôle du logement CHF 19 · Vérification avant achat CHF 49 · Dossier pour la commune CHF 149

EWIDÉtagePiècesm²AnnéeStatut
8rez1401999présumé ancien droit
10rez3962025restriction d'usage probable
31e41001999présumé ancien droit
41e41001999présumé ancien droit
62e51201999présumé ancien droit
72e3801999présumé ancien droit
13e51301999présumé ancien droit
53e3801999présumé ancien droit
94e61601999présumé ancien droit

Parcelle : CH513044528053 sur egrid.ch · Commune de Gampel-Bratsch

Source : ARE (2026-10), GWR/RegBL (15.08.2026). Que veut dire ancien droit ?