Résidence secondaire Suisse

EGID 912886, Gampel-Bratsch : ce logement peut-il être une résidence secondaire ?

EGID 912886, Gampel-Bratsch — commune de Gampel-Bratsch : résidences secondaires 37,4 % — loi sur les résidences secondaires applicable.

Les 11 logements de ce bâtiment ont été construits avant 2012 selon le RegBL (bâtiment : 1973). Ils sont donc présumés de l'ancien droit (art. 10/11 LRS) : utilisables librement comme résidence principale ou secondaire, agrandissement possible jusqu'à 30 % de la surface utile principale du 11 mars 2012 sans créer de nouveau logement — sous réserve des restrictions cantonales et communales.

Acheter ou changer d'usage ? Contrôle du logement CHF 19 · Vérification avant achat CHF 49 · Dossier pour la commune CHF 149

EWIDÉtagePiècesm²AnnéeStatut
61e4951999présumé ancien droit
71e4951999présumé ancien droit
82e4951999présumé ancien droit
92e4951999présumé ancien droit
13e4951999présumé ancien droit
103e4951999présumé ancien droit
24e4951999présumé ancien droit
34e4951999présumé ancien droit
45e4951999présumé ancien droit
55e4951999présumé ancien droit
116e61801999présumé ancien droit

Parcelle : CH435282306243 sur egrid.ch · Commune de Gampel-Bratsch

Source : ARE (2026-10), GWR/RegBL (15.08.2026). Que veut dire ancien droit ?