Résidence secondaire Suisse

EGID 912889, Gampel-Bratsch : ce logement peut-il être une résidence secondaire ?

EGID 912889, Gampel-Bratsch — commune de Gampel-Bratsch : résidences secondaires 37,4 % — loi sur les résidences secondaires applicable.

Les 12 logements de ce bâtiment ont été construits avant 2012 selon le RegBL (bâtiment : 1974). Ils sont donc présumés de l'ancien droit (art. 10/11 LRS) : utilisables librement comme résidence principale ou secondaire, agrandissement possible jusqu'à 30 % de la surface utile principale du 11 mars 2012 sans créer de nouveau logement — sous réserve des restrictions cantonales et communales.

Acheter ou changer d'usage ? Contrôle du logement CHF 19 · Vérification avant achat CHF 49 · Dossier pour la commune CHF 149

EWIDÉtagePiècesm²AnnéeStatut
12rez2632012à vérifier : date du permis
11e4951999présumé ancien droit
21e4951999présumé ancien droit
32e4951999présumé ancien droit
42e4951999présumé ancien droit
53e4951999présumé ancien droit
73e4951999présumé ancien droit
84e4951999présumé ancien droit
94e4951999présumé ancien droit
105e4951999présumé ancien droit
115e4951999présumé ancien droit
66e51801999présumé ancien droit

Parcelle : CH508030585284 sur egrid.ch · Commune de Gampel-Bratsch

Source : ARE (2026-10), GWR/RegBL (15.08.2026). Que veut dire ancien droit ?