Résidence secondaire Suisse

EGID 912900, Gampel-Bratsch : ce logement peut-il être une résidence secondaire ?

EGID 912900, Gampel-Bratsch — commune de Gampel-Bratsch : résidences secondaires 37,4 % — loi sur les résidences secondaires applicable.

Les 12 logements de ce bâtiment ont été construits avant 2012 selon le RegBL (bâtiment : 1989). Ils sont donc présumés de l'ancien droit (art. 10/11 LRS) : utilisables librement comme résidence principale ou secondaire, agrandissement possible jusqu'à 30 % de la surface utile principale du 11 mars 2012 sans créer de nouveau logement — sous réserve des restrictions cantonales et communales.

Acheter ou changer d'usage ? Contrôle du logement CHF 19 · Vérification avant achat CHF 49 · Dossier pour la commune CHF 149

EWIDÉtagePiècesm²AnnéeStatut
12e2381999présumé ancien droit
22e2431999présumé ancien droit
32e2431999présumé ancien droit
42e2381999présumé ancien droit
52e1291999présumé ancien droit
62e1291999présumé ancien droit
72e1291999présumé ancien droit
82e1291999présumé ancien droit
92e1291999présumé ancien droit
102e1291999présumé ancien droit
112e1291999présumé ancien droit
122e1291999présumé ancien droit

Parcelle : CH908066267783 sur egrid.ch · Commune de Gampel-Bratsch

Source : ARE (2026-10), GWR/RegBL (15.08.2026). Que veut dire ancien droit ?