Résidence secondaire Suisse

EGID 912933, Gampel-Bratsch : ce logement peut-il être une résidence secondaire ?

EGID 912933, Gampel-Bratsch — commune de Gampel-Bratsch : résidences secondaires 37,4 % — loi sur les résidences secondaires applicable.

Les 17 logements de ce bâtiment ont été construits avant 2012 selon le RegBL (bâtiment : 1969). Ils sont donc présumés de l'ancien droit (art. 10/11 LRS) : utilisables librement comme résidence principale ou secondaire, agrandissement possible jusqu'à 30 % de la surface utile principale du 11 mars 2012 sans créer de nouveau logement — sous réserve des restrictions cantonales et communales.

Acheter ou changer d'usage ? Contrôle du logement CHF 19 · Vérification avant achat CHF 49 · Dossier pour la commune CHF 149

EWIDÉtagePiècesm²AnnéeStatut
61e41251999présumé ancien droit
161e61551999présumé ancien droit
171e3751999présumé ancien droit
72e51401999présumé ancien droit
82e41251999présumé ancien droit
92e3801999présumé ancien droit
102e2601999présumé ancien droit
113e51401999présumé ancien droit
123e41251999présumé ancien droit
133e41401999présumé ancien droit
14e51401999présumé ancien droit
144e51401999présumé ancien droit
154e41251999présumé ancien droit
25e51401999présumé ancien droit
35e41251999présumé ancien droit
185e51401999présumé ancien droit
46e63251999présumé ancien droit

Parcelle : CH813069528215 sur egrid.ch · Commune de Gampel-Bratsch

Source : ARE (2026-10), GWR/RegBL (15.08.2026). Que veut dire ancien droit ?