Résidence secondaire Suisse

EGID 912946, Gampel-Bratsch : ce logement peut-il être une résidence secondaire ?

EGID 912946, Gampel-Bratsch — commune de Gampel-Bratsch : résidences secondaires 37,4 % — loi sur les résidences secondaires applicable.

Les 10 logements de ce bâtiment ont été construits avant 2012 selon le RegBL (bâtiment : 1981). Ils sont donc présumés de l'ancien droit (art. 10/11 LRS) : utilisables librement comme résidence principale ou secondaire, agrandissement possible jusqu'à 30 % de la surface utile principale du 11 mars 2012 sans créer de nouveau logement — sous réserve des restrictions cantonales et communales.

Acheter ou changer d'usage ? Contrôle du logement CHF 19 · Vérification avant achat CHF 49 · Dossier pour la commune CHF 149

EWIDÉtagePiècesm²AnnéeStatut
11e3781999présumé ancien droit
51e61401999présumé ancien droit
22e1301999présumé ancien droit
32e4921999présumé ancien droit
42e4921999présumé ancien droit
83e4921999présumé ancien droit
93e1301999présumé ancien droit
103e4921999présumé ancien droit
64e3781999présumé ancien droit
74e61401999présumé ancien droit

Parcelle : CH908030385208 sur egrid.ch · Commune de Gampel-Bratsch

Source : ARE (2026-10), GWR/RegBL (15.08.2026). Que veut dire ancien droit ?