Résidence secondaire Suisse

EGID 912954, Gampel-Bratsch : ce logement peut-il être une résidence secondaire ?

EGID 912954, Gampel-Bratsch — commune de Gampel-Bratsch : résidences secondaires 37,4 % — loi sur les résidences secondaires applicable.

Les 14 logements de ce bâtiment ont été construits avant 2012 selon le RegBL (bâtiment : 1969). Ils sont donc présumés de l'ancien droit (art. 10/11 LRS) : utilisables librement comme résidence principale ou secondaire, agrandissement possible jusqu'à 30 % de la surface utile principale du 11 mars 2012 sans créer de nouveau logement — sous réserve des restrictions cantonales et communales.

Acheter ou changer d'usage ? Contrôle du logement CHF 19 · Vérification avant achat CHF 49 · Dossier pour la commune CHF 149

EWIDÉtagePiècesm²AnnéeStatut
15rez21402014restriction d'usage probable
111e31071999présumé ancien droit
131e41462014restriction d'usage probable
141e2472014restriction d'usage probable
32e41001999présumé ancien droit
72e51201999présumé ancien droit
23e41001999présumé ancien droit
53e41001999présumé ancien droit
14e41001999présumé ancien droit
44e41001999présumé ancien droit
85e51201999présumé ancien droit
95e3801999présumé ancien droit
106e51501999présumé ancien droit
126e1301999présumé ancien droit

Parcelle : CH668252302208 sur egrid.ch · Commune de Gampel-Bratsch

Source : ARE (2026-10), GWR/RegBL (15.08.2026). Que veut dire ancien droit ?