Résidence secondaire Suisse

EGID 912988, Gampel-Bratsch : ce logement peut-il être une résidence secondaire ?

EGID 912988, Gampel-Bratsch — commune de Gampel-Bratsch : résidences secondaires 37,4 % — loi sur les résidences secondaires applicable.

Les 10 logements de ce bâtiment ont été construits avant 2012 selon le RegBL (bâtiment : 1973). Ils sont donc présumés de l'ancien droit (art. 10/11 LRS) : utilisables librement comme résidence principale ou secondaire, agrandissement possible jusqu'à 30 % de la surface utile principale du 11 mars 2012 sans créer de nouveau logement — sous réserve des restrictions cantonales et communales.

Acheter ou changer d'usage ? Contrôle du logement CHF 19 · Vérification avant achat CHF 49 · Dossier pour la commune CHF 149

EWIDÉtagePiècesm²AnnéeStatut
21e2601999présumé ancien droit
51e41001999présumé ancien droit
61e41001999présumé ancien droit
42e41001999présumé ancien droit
82e41001999présumé ancien droit
92e2601999présumé ancien droit
13e2601999présumé ancien droit
103e41001999présumé ancien droit
113e41001999présumé ancien droit
124e62001999présumé ancien droit

Parcelle : CH535280303455 sur egrid.ch · Commune de Gampel-Bratsch

Source : ARE (2026-10), GWR/RegBL (15.08.2026). Que veut dire ancien droit ?