Résidence secondaire Suisse

EGID 913000, Gampel-Bratsch : ce logement peut-il être une résidence secondaire ?

EGID 913000, Gampel-Bratsch — commune de Gampel-Bratsch : résidences secondaires 37,4 % — loi sur les résidences secondaires applicable.

Les 10 logements de ce bâtiment ont été construits avant 2012 selon le RegBL (bâtiment : 1964). Ils sont donc présumés de l'ancien droit (art. 10/11 LRS) : utilisables librement comme résidence principale ou secondaire, agrandissement possible jusqu'à 30 % de la surface utile principale du 11 mars 2012 sans créer de nouveau logement — sous réserve des restrictions cantonales et communales.

Acheter ou changer d'usage ? Contrôle du logement CHF 19 · Vérification avant achat CHF 49 · Dossier pour la commune CHF 149

EWIDÉtagePiècesm²AnnéeStatut
9rez1251999présumé ancien droit
10rez3881999présumé ancien droit
21e3801999présumé ancien droit
31e41001999présumé ancien droit
51e41001999présumé ancien droit
42e41001999présumé ancien droit
62e3801999présumé ancien droit
72e41001999présumé ancien droit
13e51301999présumé ancien droit
83e61501999présumé ancien droit

Parcelle : CH168252306736 sur egrid.ch · Commune de Gampel-Bratsch

Source : ARE (2026-10), GWR/RegBL (15.08.2026). Que veut dire ancien droit ?