Résidence secondaire Suisse

EGID 913002, Gampel-Bratsch : ce logement peut-il être une résidence secondaire ?

EGID 913002, Gampel-Bratsch — commune de Gampel-Bratsch : résidences secondaires 37,4 % — loi sur les résidences secondaires applicable.

Les logements de ce bâtiment ont été construits après 2012 selon le RegBL. Dans une commune à plus de 20 % de résidences secondaires, un logement nouveau ne peut servir que de résidence principale (ou assimilée) ou de logement exploité à des fins touristiques (art. 7 LRS). Vérifiez la restriction d'usage au registre foncier avant d'acheter — sauf si le permis était définitif le 11 mars 2012.

Acheter ou changer d'usage ? Contrôle du logement CHF 19 · Vérification avant achat CHF 49 · Dossier pour la commune CHF 149

EWIDÉtagePiècesm²AnnéeStatut
22rez1212019restriction d'usage probable
23rez2382019restriction d'usage probable
26rez1192019restriction d'usage probable
27rez1202019restriction d'usage probable
28rez2362019restriction d'usage probable
29rez2372019restriction d'usage probable
21e2382019restriction d'usage probable
61e2362019restriction d'usage probable
151e1172019restriction d'usage probable
181e1202019restriction d'usage probable
241e1172019restriction d'usage probable
251e2362019restriction d'usage probable
32e4751999présumé ancien droit
72e1171999présumé ancien droit
82e1181999présumé ancien droit
102e1171999présumé ancien droit
192e1152019restriction d'usage probable
202e1152019restriction d'usage probable
313e3572021restriction d'usage probable
323e2372021restriction d'usage probable
333e2332021restriction d'usage probable
111e s.-sol3482020restriction d'usage probable
301e s.-sol1252019restriction d'usage probable

Parcelle : CH273082985290 sur egrid.ch · Commune de Gampel-Bratsch

Source : ARE (2026-10), GWR/RegBL (15.08.2026). Que veut dire ancien droit ?