Résidence secondaire Suisse

EGID 913032, Gampel-Bratsch : ce logement peut-il être une résidence secondaire ?

EGID 913032, Gampel-Bratsch — commune de Gampel-Bratsch : résidences secondaires 37,4 % — loi sur les résidences secondaires applicable.

Les logements de ce bâtiment ont été construits après 2012 selon le RegBL. Dans une commune à plus de 20 % de résidences secondaires, un logement nouveau ne peut servir que de résidence principale (ou assimilée) ou de logement exploité à des fins touristiques (art. 7 LRS). Vérifiez la restriction d'usage au registre foncier avant d'acheter — sauf si le permis était définitif le 11 mars 2012.

Acheter ou changer d'usage ? Contrôle du logement CHF 19 · Vérification avant achat CHF 49 · Dossier pour la commune CHF 149

EWIDÉtagePiècesm²AnnéeStatut
1rez3891999présumé ancien droit
4rez3742015restriction d'usage probable
5rez1262015restriction d'usage probable
31e3891999présumé ancien droit
61e41032015restriction d'usage probable
71e2572015restriction d'usage probable
22e3891999présumé ancien droit

Parcelle : CH908230245293 sur egrid.ch · Commune de Gampel-Bratsch

Source : ARE (2026-10), GWR/RegBL (15.08.2026). Que veut dire ancien droit ?