Résidence secondaire Suisse

EGID 913129, Gampel-Bratsch : ce logement peut-il être une résidence secondaire ?

EGID 913129, Gampel-Bratsch — commune de Gampel-Bratsch : résidences secondaires 37,4 % — loi sur les résidences secondaires applicable.

Les 6 logements de ce bâtiment ont été construits avant 2012 selon le RegBL (bâtiment : 1986). Ils sont donc présumés de l'ancien droit (art. 10/11 LRS) : utilisables librement comme résidence principale ou secondaire, agrandissement possible jusqu'à 30 % de la surface utile principale du 11 mars 2012 sans créer de nouveau logement — sous réserve des restrictions cantonales et communales.

Acheter ou changer d'usage ? Contrôle du logement CHF 19 · Vérification avant achat CHF 49 · Dossier pour la commune CHF 149

EWIDÉtagePiècesm²AnnéeStatut
1rez3501999présumé ancien droit
21e3501999présumé ancien droit
31e3501999présumé ancien droit
42e3501999présumé ancien droit
52e3501999présumé ancien droit
63e4951999présumé ancien droit

Parcelle : CH883852308233 sur egrid.ch · Commune de Gampel-Bratsch

Source : ARE (2026-10), GWR/RegBL (15.08.2026). Que veut dire ancien droit ?