Résidence secondaire Suisse

Rue de Sous Ville 8, Isérables : ce logement peut-il être une résidence secondaire ?

Rue de Sous Ville 8, 1914 Isérables — commune de Isérables : résidences secondaires 46,4 % — loi sur les résidences secondaires applicable.

Les 8 logements de ce bâtiment ont été construits avant 2012 selon le RegBL (bâtiment : 1985). Ils sont donc présumés de l'ancien droit (art. 10/11 LRS) : utilisables librement comme résidence principale ou secondaire, agrandissement possible jusqu'à 30 % de la surface utile principale du 11 mars 2012 sans créer de nouveau logement — sous réserve des restrictions cantonales et communales.

Acheter ou changer d'usage ? Contrôle du logement CHF 19 · Vérification avant achat CHF 49 · Dossier pour la commune CHF 149

EWIDÉtagePiècesm²AnnéeStatut
4rez4851999présumé ancien droit
5rez4851999présumé ancien droit
61e4851999présumé ancien droit
71e4851999présumé ancien droit
32e51101999présumé ancien droit
82e51301999présumé ancien droit
11e s.-sol3641999présumé ancien droit
21e s.-sol3641999présumé ancien droit

Parcelle : CH995231053050 sur egrid.ch · Commune de Isérables

Source : ARE (2026-10), GWR/RegBL (15.08.2026). Que veut dire ancien droit ?