Résidence secondaire Suisse

EGID 917815, Leytron : ce logement peut-il être une résidence secondaire ?

EGID 917815, Leytron — commune de Leytron : résidences secondaires 47,4 % — loi sur les résidences secondaires applicable.

Les 24 logements de ce bâtiment ont été construits avant 2012 selon le RegBL (bâtiment : 1999). Ils sont donc présumés de l'ancien droit (art. 10/11 LRS) : utilisables librement comme résidence principale ou secondaire, agrandissement possible jusqu'à 30 % de la surface utile principale du 11 mars 2012 sans créer de nouveau logement — sous réserve des restrictions cantonales et communales.

Acheter ou changer d'usage ? Contrôle du logement CHF 19 · Vérification avant achat CHF 49 · Dossier pour la commune CHF 149

EWIDÉtagePiècesm²AnnéeStatut
27rez41002022restriction d'usage probable
28rez2322022restriction d'usage probable
41e1181999présumé ancien droit
51e1181999présumé ancien droit
71e2392010présumé ancien droit
81e1181999présumé ancien droit
91e1201999présumé ancien droit
101e1211999présumé ancien droit
111e1211999présumé ancien droit
121e1201999présumé ancien droit
132e1181999présumé ancien droit
142e1181999présumé ancien droit
152e1221999présumé ancien droit
162e1171999présumé ancien droit
172e1181999présumé ancien droit
182e1201999présumé ancien droit
192e1211999présumé ancien droit
202e1211999présumé ancien droit
212e1201999présumé ancien droit
223e1201999présumé ancien droit
233e1201999présumé ancien droit
243e1131999présumé ancien droit
253e1201999présumé ancien droit
263e1201999présumé ancien droit

Parcelle : CH635297304155 sur egrid.ch · Commune de Leytron

Source : ARE (2026-10), GWR/RegBL (15.08.2026). Que veut dire ancien droit ?