Résidence secondaire Suisse

EGID 920265, Martigny-Combe : ce logement peut-il être une résidence secondaire ?

EGID 920265, Martigny-Combe — commune de Martigny-Combe : résidences secondaires 25,8 % — loi sur les résidences secondaires applicable.

Les 7 logements de ce bâtiment ont été construits avant 2012 selon le RegBL (bâtiment : 1988). Ils sont donc présumés de l'ancien droit (art. 10/11 LRS) : utilisables librement comme résidence principale ou secondaire, agrandissement possible jusqu'à 30 % de la surface utile principale du 11 mars 2012 sans créer de nouveau logement — sous réserve des restrictions cantonales et communales.

Acheter ou changer d'usage ? Contrôle du logement CHF 19 · Vérification avant achat CHF 49 · Dossier pour la commune CHF 149

EWIDÉtagePiècesm²AnnéeStatut
1rez41131999présumé ancien droit
2rez3751999présumé ancien droit
3rez1311999présumé ancien droit
41e41061999présumé ancien droit
51e41061999présumé ancien droit
62e51151999présumé ancien droit
72e41151999présumé ancien droit

Parcelle : CH764852308454 sur egrid.ch · Commune de Martigny-Combe

Source : ARE (2026-10), GWR/RegBL (15.08.2026). Que veut dire ancien droit ?