Résidence secondaire Suisse

EGID 921630, Saillon : ce logement peut-il être une résidence secondaire ?

EGID 921630, Saillon — commune de Saillon : résidences secondaires 24,9 % — loi sur les résidences secondaires applicable.

Les 14 logements de ce bâtiment ont été construits avant 2012 selon le RegBL (bâtiment : –). Ils sont donc présumés de l'ancien droit (art. 10/11 LRS) : utilisables librement comme résidence principale ou secondaire, agrandissement possible jusqu'à 30 % de la surface utile principale du 11 mars 2012 sans créer de nouveau logement — sous réserve des restrictions cantonales et communales.

Acheter ou changer d'usage ? Contrôle du logement CHF 19 · Vérification avant achat CHF 49 · Dossier pour la commune CHF 149

EWIDÉtagePiècesm²AnnéeStatut
1rez3871999présumé ancien droit
3rez3751999présumé ancien droit
4rez3751999présumé ancien droit
5rez3751999présumé ancien droit
6rez3751999présumé ancien droit
7rez3751999présumé ancien droit
21e3801999présumé ancien droit
81e51571999présumé ancien droit
91e51601999présumé ancien droit
101e51301999présumé ancien droit
111e51101999présumé ancien droit
121e3851999présumé ancien droit
132e3701999présumé ancien droit
142e3701999présumé ancien droit

Parcelle : CH801430645297 sur egrid.ch · Commune de Saillon

Source : ARE (2026-10), GWR/RegBL (15.08.2026). Que veut dire ancien droit ?