Résidence secondaire Suisse

EGID 921802, Saillon : ce logement peut-il être une résidence secondaire ?

EGID 921802, Saillon — commune de Saillon : résidences secondaires 24,9 % — loi sur les résidences secondaires applicable.

Les 15 logements de ce bâtiment ont été construits avant 2012 selon le RegBL (bâtiment : –). Ils sont donc présumés de l'ancien droit (art. 10/11 LRS) : utilisables librement comme résidence principale ou secondaire, agrandissement possible jusqu'à 30 % de la surface utile principale du 11 mars 2012 sans créer de nouveau logement — sous réserve des restrictions cantonales et communales.

Acheter ou changer d'usage ? Contrôle du logement CHF 19 · Vérification avant achat CHF 49 · Dossier pour la commune CHF 149

EWIDÉtagePiècesm²AnnéeStatut
1rez3901999présumé ancien droit
3rez41001999présumé ancien droit
24rez3901999présumé ancien droit
25rez41101999présumé ancien droit
151e3701999présumé ancien droit
161e41101999présumé ancien droit
22e41101999présumé ancien droit
142e3801999présumé ancien droit
192e41201999présumé ancien droit
222e3681999présumé ancien droit
43e3801999présumé ancien droit
213e4851999présumé ancien droit
171e s.-sol1201999présumé ancien droit
201e s.-sol2651999présumé ancien droit
261e s.-sol2401999présumé ancien droit

Parcelle : CH621628523025 sur egrid.ch · Commune de Saillon

Source : ARE (2026-10), GWR/RegBL (15.08.2026). Que veut dire ancien droit ?