Résidence secondaire Suisse

Rue du Lac 1, St-Gingolph : ce logement peut-il être une résidence secondaire ?

Rue du Lac 1, 1898 St-Gingolph — commune de Saint-Gingolph : résidences secondaires 41,0 % — loi sur les résidences secondaires applicable.

Les 10 logements de ce bâtiment ont été construits avant 2012 selon le RegBL (bâtiment : –). Ils sont donc présumés de l'ancien droit (art. 10/11 LRS) : utilisables librement comme résidence principale ou secondaire, agrandissement possible jusqu'à 30 % de la surface utile principale du 11 mars 2012 sans créer de nouveau logement — sous réserve des restrictions cantonales et communales.

Acheter ou changer d'usage ? Contrôle du logement CHF 19 · Vérification avant achat CHF 49 · Dossier pour la commune CHF 149

EWIDÉtagePiècesm²AnnéeStatut
10rez4931999présumé ancien droit
12rez3641999présumé ancien droit
141e4931999présumé ancien droit
151e3661999présumé ancien droit
32e4931999présumé ancien droit
42e3661999présumé ancien droit
13e3661999présumé ancien droit
73e4931999présumé ancien droit
81e s.-sol1501999présumé ancien droit
91e s.-sol2561999présumé ancien droit

Parcelle : CH867777665894 sur egrid.ch · Commune de Saint-Gingolph

Source : ARE (2026-10), GWR/RegBL (15.08.2026). Que veut dire ancien droit ?