Résidence secondaire Suisse

Route Cantonale 17, St-Gingolph : ce logement peut-il être une résidence secondaire ?

Route Cantonale 17, 1898 St-Gingolph — commune de Saint-Gingolph : résidences secondaires 41,0 % — loi sur les résidences secondaires applicable.

Les 26 logements de ce bâtiment ont été construits avant 2012 selon le RegBL (bâtiment : –). Ils sont donc présumés de l'ancien droit (art. 10/11 LRS) : utilisables librement comme résidence principale ou secondaire, agrandissement possible jusqu'à 30 % de la surface utile principale du 11 mars 2012 sans créer de nouveau logement — sous réserve des restrictions cantonales et communales.

Acheter ou changer d'usage ? Contrôle du logement CHF 19 · Vérification avant achat CHF 49 · Dossier pour la commune CHF 149

EWIDÉtagePiècesm²AnnéeStatut
16rez2141999présumé ancien droit
19rez2141999présumé ancien droit
20rez2141999présumé ancien droit
21rez2141999présumé ancien droit
31e2141999présumé ancien droit
171e2141999présumé ancien droit
221e4281999présumé ancien droit
261e2141999présumé ancien droit
12e3211999présumé ancien droit
42e3211999présumé ancien droit
52e4281999présumé ancien droit
83e2141999présumé ancien droit
21e s.-sol3211999présumé ancien droit
181e s.-sol2141999présumé ancien droit
241e s.-sol2141999présumé ancien droit
251e s.-sol2141999présumé ancien droit
122e s.-sol2141999présumé ancien droit
132e s.-sol2141999présumé ancien droit
142e s.-sol2141999présumé ancien droit
152e s.-sol2141999présumé ancien droit
73e s.-sol2141999présumé ancien droit
93e s.-sol2141999présumé ancien droit
103e s.-sol2141999présumé ancien droit
113e s.-sol2141999présumé ancien droit
64e s.-sol2141999présumé ancien droit
234e s.-sol2141999présumé ancien droit

Parcelle : CH307766597775 sur egrid.ch · Commune de Saint-Gingolph

Source : ARE (2026-10), GWR/RegBL (15.08.2026). Que veut dire ancien droit ?