Résidence secondaire Suisse

Route de Bas-Vièze 4, Morgins : ce logement peut-il être une résidence secondaire ?

Route de Bas-Vièze 4, 1875 Morgins — commune de Troistorrents : résidences secondaires 46,1 % — loi sur les résidences secondaires applicable.

Les 10 logements de ce bâtiment ont été construits avant 2012 selon le RegBL (bâtiment : –). Ils sont donc présumés de l'ancien droit (art. 10/11 LRS) : utilisables librement comme résidence principale ou secondaire, agrandissement possible jusqu'à 30 % de la surface utile principale du 11 mars 2012 sans créer de nouveau logement — sous réserve des restrictions cantonales et communales.

Acheter ou changer d'usage ? Contrôle du logement CHF 19 · Vérification avant achat CHF 49 · Dossier pour la commune CHF 149

EWIDÉtagePiècesm²AnnéeStatut
11e41051999présumé ancien droit
21e3701999présumé ancien droit
81e41001999présumé ancien droit
32e3991999présumé ancien droit
42e3751999présumé ancien droit
92e41001999présumé ancien droit
53e3671999présumé ancien droit
63e3671999présumé ancien droit
73e51021999présumé ancien droit
103e41021999présumé ancien droit

Parcelle : CH958252283082 sur egrid.ch · Commune de Troistorrents

Source : ARE (2026-10), GWR/RegBL (15.08.2026). Que veut dire ancien droit ?