Résidence secondaire Suisse

Route du Village 27, Morgins : ce logement peut-il être une résidence secondaire ?

Route du Village 27, 1875 Morgins — commune de Troistorrents : résidences secondaires 46,1 % — loi sur les résidences secondaires applicable.

Les 12 logements de ce bâtiment ont été construits avant 2012 selon le RegBL (bâtiment : –). Ils sont donc présumés de l'ancien droit (art. 10/11 LRS) : utilisables librement comme résidence principale ou secondaire, agrandissement possible jusqu'à 30 % de la surface utile principale du 11 mars 2012 sans créer de nouveau logement — sous réserve des restrictions cantonales et communales.

Acheter ou changer d'usage ? Contrôle du logement CHF 19 · Vérification avant achat CHF 49 · Dossier pour la commune CHF 149

EWIDÉtagePiècesm²AnnéeStatut
1rez3701999présumé ancien droit
2rez2581999présumé ancien droit
3rez3701999présumé ancien droit
41e3701999présumé ancien droit
51e2581999présumé ancien droit
71e4901999présumé ancien droit
81e3701999présumé ancien droit
92e3701999présumé ancien droit
102e2581999présumé ancien droit
112e3701999présumé ancien droit
63e4901999présumé ancien droit
123e4901999présumé ancien droit

Parcelle : CH981452301040 sur egrid.ch · Commune de Troistorrents

Source : ARE (2026-10), GWR/RegBL (15.08.2026). Que veut dire ancien droit ?