Route de la Patinoire 32, Morgins : ce logement peut-il être une résidence secondaire ?

Route de la Patinoire 32, 1875 Morgins — commune de Troistorrents : résidences secondaires 46,1 % — loi sur les résidences secondaires applicable.

Les 24 logements de ce bâtiment ont été construits avant 2012 selon le RegBL (bâtiment : –). Ils sont donc présumés de l'ancien droit (art. 10/11 LRS) : utilisables librement comme résidence principale ou secondaire, agrandissement possible jusqu'à 30 % de la surface utile principale du 11 mars 2012 sans créer de nouveau logement — sous réserve des restrictions cantonales et communales.

Acheter ou changer d'usage ? Contrôle du logement CHF 19 · Vérification avant achat CHF 49 · Dossier pour la commune CHF 149

EWID	Étage	Pièces	m²	Année	Statut
3	rez	2	55	1999	présumé ancien droit
4	rez	1	33	1999	présumé ancien droit
5	rez	3	72	1999	présumé ancien droit
6	rez	3	78	1999	présumé ancien droit
7	rez	1	33	1999	présumé ancien droit
8	rez	2	55	1999	présumé ancien droit
9	1e	2	55	1999	présumé ancien droit
10	1e	1	33	1999	présumé ancien droit
11	1e	3	72	1999	présumé ancien droit
12	1e	3	72	1999	présumé ancien droit
13	1e	1	33	1999	présumé ancien droit
14	1e	2	55	1999	présumé ancien droit
15	2e	2	55	1999	présumé ancien droit
16	2e	1	33	1999	présumé ancien droit
17	2e	3	72	1999	présumé ancien droit
18	2e	3	72	1999	présumé ancien droit
19	2e	1	33	1999	présumé ancien droit
20	2e	2	55	1999	présumé ancien droit
2	3e	2	76	1999	présumé ancien droit
21	3e	3	72	1999	présumé ancien droit
22	3e	3	72	1999	présumé ancien droit
23	3e	2	72	1999	présumé ancien droit
1	4e	3	115	1999	présumé ancien droit
24	4e	3	114	1999	présumé ancien droit

Parcelle : CH495214723075 sur egrid.ch · Commune de Troistorrents

Source : ARE (2026-10), GWR/RegBL (15.08.2026). Que veut dire ancien droit ?