Résidence secondaire Suisse

Route de la Patinoire 22, Morgins : ce logement peut-il être une résidence secondaire ?

Route de la Patinoire 22, 1875 Morgins — commune de Troistorrents : résidences secondaires 46,1 % — loi sur les résidences secondaires applicable.

Les 17 logements de ce bâtiment ont été construits avant 2012 selon le RegBL (bâtiment : –). Ils sont donc présumés de l'ancien droit (art. 10/11 LRS) : utilisables librement comme résidence principale ou secondaire, agrandissement possible jusqu'à 30 % de la surface utile principale du 11 mars 2012 sans créer de nouveau logement — sous réserve des restrictions cantonales et communales.

Acheter ou changer d'usage ? Contrôle du logement CHF 19 · Vérification avant achat CHF 49 · Dossier pour la commune CHF 149

EWIDÉtagePiècesm²AnnéeStatut
12e41001999présumé ancien droit
22e1301999présumé ancien droit
32e3801999présumé ancien droit
42e2601999présumé ancien droit
52e1301999présumé ancien droit
62e2551999présumé ancien droit
72e2601999présumé ancien droit
82e1301999présumé ancien droit
92e41001999présumé ancien droit
113e41001999présumé ancien droit
123e41001999présumé ancien droit
133e1301999présumé ancien droit
173e41001999présumé ancien droit
183e51201999présumé ancien droit
144e41001999présumé ancien droit
154e3801999présumé ancien droit
164e3801999présumé ancien droit

Parcelle : CH988952302735 sur egrid.ch · Commune de Troistorrents

Source : ARE (2026-10), GWR/RegBL (15.08.2026). Que veut dire ancien droit ?