Résidence secondaire Suisse

Route de France 31, Morgins : ce logement peut-il être une résidence secondaire ?

Route de France 31, 1875 Morgins — commune de Troistorrents : résidences secondaires 46,1 % — loi sur les résidences secondaires applicable.

Les 18 logements de ce bâtiment ont été construits avant 2012 selon le RegBL (bâtiment : –). Ils sont donc présumés de l'ancien droit (art. 10/11 LRS) : utilisables librement comme résidence principale ou secondaire, agrandissement possible jusqu'à 30 % de la surface utile principale du 11 mars 2012 sans créer de nouveau logement — sous réserve des restrictions cantonales et communales.

Acheter ou changer d'usage ? Contrôle du logement CHF 19 · Vérification avant achat CHF 49 · Dossier pour la commune CHF 149

EWIDÉtagePiècesm²AnnéeStatut
8rez4901999présumé ancien droit
15rez3781999présumé ancien droit
16rez3731999présumé ancien droit
17rez2601999présumé ancien droit
111e3781999présumé ancien droit
121e3731999présumé ancien droit
131e2601999présumé ancien droit
141e4901999présumé ancien droit
12e4901999présumé ancien droit
72e3781999présumé ancien droit
92e2601999présumé ancien droit
182e3731999présumé ancien droit
33e3781999présumé ancien droit
43e3731999présumé ancien droit
53e2601999présumé ancien droit
63e4901999présumé ancien droit
24e51661999présumé ancien droit
104e61861999présumé ancien droit

Parcelle : CH535229303528 sur egrid.ch · Commune de Troistorrents

Source : ARE (2026-10), GWR/RegBL (15.08.2026). Que veut dire ancien droit ?