Résidence secondaire Suisse

Route de Plamproz 4, Morgins : ce logement peut-il être une résidence secondaire ?

Route de Plamproz 4, 1875 Morgins — commune de Troistorrents : résidences secondaires 46,1 % — loi sur les résidences secondaires applicable.

Les 12 logements de ce bâtiment ont été construits avant 2012 selon le RegBL (bâtiment : –). Ils sont donc présumés de l'ancien droit (art. 10/11 LRS) : utilisables librement comme résidence principale ou secondaire, agrandissement possible jusqu'à 30 % de la surface utile principale du 11 mars 2012 sans créer de nouveau logement — sous réserve des restrictions cantonales et communales.

Acheter ou changer d'usage ? Contrôle du logement CHF 19 · Vérification avant achat CHF 49 · Dossier pour la commune CHF 149

EWIDÉtagePiècesm²AnnéeStatut
7rez2491999présumé ancien droit
9rez2681999présumé ancien droit
10rez2561999présumé ancien droit
11rez2451999présumé ancien droit
12rez2561999présumé ancien droit
11e3571999présumé ancien droit
21e31271999présumé ancien droit
81e31121999présumé ancien droit
42e51271999présumé ancien droit
52e51701999présumé ancien droit
64e82331999présumé ancien droit
31e s.-sol3671999présumé ancien droit

Parcelle : CH643052111685 sur egrid.ch · Commune de Troistorrents

Source : ARE (2026-10), GWR/RegBL (15.08.2026). Que veut dire ancien droit ?